Arrêt du Tribunal du 30 avril 2015 – France/Commission
(Affaire T-259/13)1
(« FEOGA – Section ‘Garantie’ – FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place – Garanties procédurales »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : République française (représentants : E. Belliard, D. Colas, C. Candat et G. de Bergues, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Bianchi et G. von Rintelen, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume d’Espagne (représentants : initialement N. Díaz Abad, puis A. Sampol Pucurull, abogados del Estado)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 67, p. 20).
Dispositif
La décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle applique une correction financière à la République française dans le cadre des mesures de soutien au développement rural pour les ovins qui n’ont pas fait l’objet de demande de primes ovines pour les exercices financiers 2008 et 2009.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République française est condamnée à supporter les trois quarts de ses propres dépens et les trois quarts des dépens exposés par la Commission européenne.
La Commission européenne est condamnée à supporter le quart de ses propres dépens et le quart des dépens exposés par la République française.
Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 207 du 20.7.2013.