Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 26 juin 2018 –
France/Commission

(affaire T‑259/13 RENV)

« FEOGA – Section “Garantie”– FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Mesures de soutien au développement rural – Zones de handicaps naturels – Correction financière forfaitaire – Dépenses effectuées par la France – Critère de chargement – Contrôles sur place »

1.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Éligibilité des opérations et des dépenses – Réductions et exclusions – Obligation des États membres d’organiser un système efficace de contrôles administratifs et de contrôles sur place – Possibilité de conduire les contrôles en même temps – Conditions – Contrôles effectués aux fins de vérifier le taux de chargement en bétail prévu au titre des indemnités compensatoires versées aux agriculteurs situés en zones de handicaps naturels – Nécessité de démontrer la prise en compte des spécificités des deux types de contrôles

(Règlement de la Commission n^o 1975/2006, art. 5, § 2, 10, § 2, et 12)

(voir points 55, 62-64, 68)

2.      Agriculture – Politique agricole commune – Financement par le Feader – Soutien au développement rural – Amélioration de l’environnement et de l’espace rural – Indemnités compensatoires versées aux agriculteurs situés en zones de handicaps naturels – Calcul – Conséquences pour les contrôles sur place

[Règlement du Conseil n^o 1698/2005, art. 36, a), i) et ii)]

(voir points 75, 77)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution 2013/123/UE de la Commission, du 26 février 2013, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section « Garantie », du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2013, L 67, p. 20).

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

2) La République française ainsi que la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.