Ordonnance du président du Tribunal du 8 janvier 2010 – Escola Superior Agrária de Coimbra/Commission
(affaire T-446/09 R)
« Référé – Programme Life – Remboursement d’une partie des sommes versées – Ordre de recouvrement – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Circonstances exceptionnelles – Défaut d’urgence »
1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - Fumus boni juris - Urgence - Préjudice grave et irréparable - Pouvoir d'appréciation du juge des référés (Art. 256, § 1, TFUE, 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 12-14)
2. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable pouvant survenir de manière imminente - Notion - Charge de la preuve (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. point 17)
3. Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudice financier - Situation susceptible de compromettre sérieusement l'exercice par un établissement d'enseignement public de ses missions de service public (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 21, 25-33)
Objet
| Demande de sursis à l’exécution des décisions que contiendraient, respectivement, la lettre D (2009) 224268 de la Commission, du 9 septembre 2009, ayant pour objet un ordre de recouvrement, et la note de débit nº 3230909105 de la Commission, du 11 septembre 2009, d’un montant de 327 500,35 euros. |
Dispositif
1) | | La demande en référé est rejetée. |
2) | | Les dépens sont réservés. |