Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 - Commission/Petrilli
(" Pourvoi - Fonction publique - Agents contractuels auxiliaires - Contrat à durée déterminée - Règles relatives à la durée maximale d'engagement du personnel non permanent dans les services de la Commission - Décision portant refus de renouveler le contrat ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : D. Martin et B. Eggers, agents)
Autre partie à la procédure : Nicole Petrilli (Woluwé-Saint-Étienne, Belgique) (représentants : initialement J.-L. Lodomez et J. Lodomez, puis D. Dejehet et A. Depondt, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 29 janvier 2009, Petrilli/Commission (F-98/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Nicole Petrilli dans le cadre de la présente instance.
____________1 - JO C 153 du 4.7.2009.