Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Törvényszék (Hongrie) le 6 mars 2024 – Genmab A/S
(Affaire C-181/24, Genmab)
Langue de procédure : le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Genmab A/S
Autre partie : Szellemi Tulajdon Nemzeti Hivatala
Questions préjudicielles
L’article 3, sous b) et d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le marché délivrée pour le même produit avant l’autorisation de mise sur le marché indiquée dans la demande de certificat doit être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché au sens de cette disposition, même si cette autorisation de mise sur le marché antérieure a été retirée avant l’introduction de la demande de certificat ?
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1 JO 2009, L 152, p. 1.