Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 1^er décembre 2021 –
Jieyang Defa Industry/EUIPO – Mattel (Tête de poupée)

(affaire T‑84/21)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une tête de poupée – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Degré de liberté du créateur – Absence d’impression globale différente – Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»

1.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir point 22)

2.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 25, 26)

3.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Critères d’appréciation – Liberté du créateur

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 2, et 25, § 1, b)]

(voir points 31, 32, 38, 39, 64)

4.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Représentation d’une tête de poupée

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir points 41, 51, 65)

5.      Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Appréciation globale de l’ensemble des éléments présentés par le dessin ou modèle antérieur

[Règlement du Conseil n^o 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)]

(voir point 42)

6.      Dessins ou modèles communautaires – Conditions de protection – Visibilité des aspects du produit représentés par le dessin ou modèle

(Règlement du Conseil n^o 6/2002, 12^e considérant et art. 4)

(voir point 54)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 14 décembre 2020 (affaire R 2021/2019‑3), relative à une procédure de nullité entre Mattel et Jieyang Defa Industry Co.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Jieyang Defa Industry Co. Ltd est condamnée aux dépens.