Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie (Pologne) le 1er février 2024 – Zwrotybankowe.pl sp. z o.o./Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
(Affaire C-80/24, Zwrotybankowe.pl)
Langue de procédure : le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Zwrotybankowe.pl sp. z o.o.
Partie défenderesse : Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
Questions préjudicielles
L’article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui permet à un consommateur de céder au bénéfice d’un tiers, qui n’est pas un consommateur, les droits que lui confère la réglementation nationale transposant cette directive ?
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 1 , doivent-ils être interprétés en ce sens que l’obligation du juge d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle concerne également une clause d’un contrat de cession de créances conclu entre un consommateur et un tiers, lorsque, dans le cadre d’une procédure en justice, ce tiers justifie par ce contrat sa qualité pour agir à l’encontre d’un professionnel qui se trouve être le cocontractant initial du consommateur ?
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1 JO 2008, L 133, p. 66.
1 JO 1993, L 95, p. 29.