Recours introduit le 15 novembre 2022 – Bourbon Offshore Interoil Shipping/Commission

(Affaire T-721/22)

Langue de procédure : le portugais

Parties

Partie requérante : Bourbon Offshore Interoil Shipping – Navegação, Lda (Funchal, Portugal) (représentantes : S. Fernandes Martins e M. Mendonça Saraiva, avocates)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–    annuler la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère ;

–    en tout état de cause, sans préjudice de ce qui précède, annuler l’article 4 de ladite décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN), et, en conséquence, l’ordre de restitution de l’aide par les bénéficiaires, majorée d’intérêts ;

–    annuler la décision attaquée sur le fondement de l’article 264 TFUE ;

–    condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré de l’inapplicabilité de la méthodologie préconisée par la Commission européenne concernant la définition de la notion de « création d’emplois » en ETP (équivalent temps plein) et UTA (unités de travail annuelles), utilisée dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13).

Second moyen, tiré de l’illicéité de l’imposition de la restitution de l’aide et de la liquidation des intérêts auprès des bénéficiaires.

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