Affaire C‑225/16

Procédure pénale

contre

Mossa Ouhrami

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden)

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11, paragraphe 2 – Décision d’interdiction d’entrée prise avant l’entrée en vigueur de cette directive et portant sur une durée plus longue que celle prévue par ladite directive – Point de départ de la période d’interdiction d’entrée »

Sommaire – Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 juillet 2017

1.        Droit de l’Union européenne – Interprétation – Disposition ne comportant aucun renvoi exprès au droit des États membres – Interprétation autonome et uniforme – Applicabilité à la détermination du point de départ de l’interdiction d’entrée d’un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier au sens de la directive 2008/115

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, 9^e considérant et art. 11, § 2)

2.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Interdiction d’entrée – Point de départ des effets de ladite interdiction d’entrée – Date du départ effectif de l’intéressé du territoire de l’État membre concerné

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 11, § 2)

3.        Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, prise à l’encontre d’un tel ressortissant considéré comme un danger pour l’ordre public ou la sécurité nationale – Échec de la procédure de retour dudit ressortissant – Réglementation nationale prévoyant l’infliction d’une peine d’emprisonnement à un tel ressortissant – Admissibilité – Conditions – Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115)

1.      Voir le texte de la décision.

(voir points 38-41)

2.      L’article 11, paragraphe 2, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que la durée de l’interdiction d’entrée prévue à cette disposition, qui ne dépasse pas cinq ans en principe, doit être calculée à partir de la date à laquelle l’intéressé a effectivement quitté le territoire des États membres.

Partant, si la directive 2008/15 ouvre, en vertu de son article 6, paragraphe 6, aux États membres la possibilité d’adopter simultanément la décision de retour et l’interdiction d’entrée, il résulte toutefois clairement de l’économie de cette directive que ces deux décisions sont distinctes, la première tirant les conséquences de l’illégalité du séjour initial, tandis que la seconde concerne un éventuel séjour ultérieur en rendant celui-ci illégal.

(voir points 50, 58 et disp.)

3.      Voir le texte de la décision.

(voir points 54-57)