Arrêt du Tribunal du 13 mars 2024 – ClientEarth et Leino-Sandberg/Conseil

(Affaires jointes T-682/21 et T-683/21)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil sur une proposition de la Commission concernant une modification du règlement (CE) no 1367/2006 et sur un avis du comité Aarhus – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Avis juridiques ayant un caractère particulièrement sensible ou une portée particulièrement large allant au-delà du cadre du processus législatif en cause – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales – Intérêt public supérieur »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : ClientEarth AISBL (Ixelles, Belgique), Päivi Leino-Sandberg (Helsinki, Finlande) (représentants : O. Brouwer, T. van Helfteren, avocats, et S. Gallagher, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Saez Moreno et A. Maceroni, agents)

Objet

Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation des décisions contenues dans les lettres portant les références SGS 21/2869 et SGS 21/2870 du Conseil de l’Union européenne, du 9 août 2021, leur refusant partiellement l’accès au document 8721/21.

Dispositif

Les décisions contenues dans les lettres portant les références SGS 21/2869 et SGS 21/2870 du Conseil de l’Union européenne, du 9 août 2021, refusant partiellement l’accès au document 8721/21 à ClientEarth AISBL et à Mme Päivi Leino-Sandberg sont annulées.

Le Conseil est condamné aux dépens.

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¹     JO C 37 du 24.1.2022.