Arrêt du Tribunal du 20 janvier 2015 – Espagne/Commission
(Affaire T-111/12)1
(« Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision »)
Langue de procédure : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d’Espagne (représentant : A. Rubio González, abogado del Estado)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Recchia, agent, assisté initialement de J. Rivas Andrés et X. M. García García, puis J. Rivas Andrés, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure – 2001 » (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), « Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero – 2001 » (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence – 2001 – Groupe II » (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et « Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo » (CCI 2000.ES.16.C.PE.036).
Dispositif
La décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure – 2001 » (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), « Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero – 2001 » (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence – 2001 – Groupe II » (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et « Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo » (CCI 2000.ES.16.C.PE.036), est annulée.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 126 du 28.4.2012.