Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 20 janvier 2015 –
Espagne/Commission

(affaire T‑111/12)

« Fonds de cohésion – Réduction du concours financier – Délai d’adoption d’une décision »

1.                     Cohésion économique, sociale et territoriale – Interventions structurelles – Financement par l’Union – Suspension ou réduction d’un concours financier à la suite d’irrégularités – Délai de forclusion pour l’adoption de la décision de la Commission – Point de départ (Règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1303/2013, art. 145, § 6 ; règlements du Conseil n^o 1164/94, annexe II, art. H, § 2, tel que modifié par les règlements n^o 1264/1999 et n^o 1265/1999, et n^o 1083/2006, art. 100, § 5 ; règlement de la Commission n^o 1386/2002, art. 18, § 3) (cf. points 22‑27)

2.                     Recours en annulation – Moyens – Violation des formes substantielles – Non-respect d’un délai imparti par le législateur de l’Union – Examen d’office par le juge (Art. 263 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1083/2006, art. 100, § 5) (cf. points 28, 33‑35)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure – 2001 » (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), « Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero – 2001 » (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence – 2001 – Groupe II » (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et « Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo » (CCI 2000.ES.16.C.PE.036).

Dispositif

1) La décision C (2011) 9990 de la Commission, du 22 décembre 2011, relative à la réduction de l’aide accordée au titre du Fonds de cohésion aux projets « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome d’Estrémadure – 2001 » (CCI 2001.ES.16.C.PE.043), « Approvisionnement en eau et réseaux d’assainissement dans le bassin hydrographique du Duero – 2001 » (CCI 2000.ES.16.C.PE.070), « Gestion de déchets solides dans la Communauté autonome de Valence – 2001 – Groupe II » (CCI 2001.ES.16.C.PE.026) et « Système d’assainissement et traitement des eaux usées du Bierzo Bajo » (CCI 2000.ES.16.C.PE.036), est annulée.

2) La Commission européenne est condamnée aux dépens.