Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2015 – Ministry of Energy of Iran/Conseil
(Affaire T-564/12)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Erreur d’appréciation – Violation des droits fondamentaux – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Ministry of Energy of Iran (Téhéran, Iran) (représentant : M. Lester, barrister)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : M. Bishop et A. de Elera, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle de la décision 2012/635/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 58), et du règlement d’exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil, du 15 octobre 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 282, p. 16).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Ministry of Energy of Iran est condamné aux dépens.
____________1 JO C 55 du 23.2.2013.