Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2011 - Transnational Company " Kazchrome " et ENRC Marketing/Conseil et Commission
(Affaire T-107/08)
(" Dumping - Importations de silicomanganèse originaires de Chine et du Kazakhstan - Recours en annulation - Prix à l'exportation - Comparaison entre le prix à l'exportation et la valeur normale - Calcul de la marge de sous-cotation - Responsabilité non contractuelle ")
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Transnational Company " Kazchrome " AO (Aktioubé, Kazakhstan); et ENRC Marketing AG (Kloten, Suisse) (représentants : initialement L. Ruessmann et A. Willems, puis A. Willems et S. De Knop, avocats)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch, avocat); et Commission européenne (représentants : H. van Vliet et K. Talabér-Ritz, agents)
Partie intervenante au soutien des parties défenderesses : Euroalliages (Bruxelles, Belgique) (représentants : J. Bourgeois, Y. van Gerven et N. McNelis, avocats)
Objet
D'une part, demande d'annulation du règlement (CE) n° 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine (JO L 317, p. 5), dans la mesure où il concerne les importations de silicomanganèse produit par Transnational Company " Kazchrome " AO, et, d'autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) L'article 1er du règlement (CE) n° 1420/2007 du Conseil, du 4 décembre 2007, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de silicomanganèse originaires de la République populaire de Chine et du Kazakhstan et clôturant la procédure concernant les importations de silicomanganèse originaires d'Ukraine, est annulé dans la mesure où il s'applique aux importations de silicomanganèse produit par Transnational Company " Kazchrome " AO.
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Transnational Company " Kazchrome " et ENRC Marketing AG supporteront la moitié de leurs propres dépens ainsi que les dépens de la Commission européenne.
4) Le Conseil de l'Union européenne supportera la moitié des dépens de Transnational Company " Kazchrome " et d'ENRC Marketing ainsi que ses propres dépens.
5) Euroalliages supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 116 du 9.5.2008.