Ordonnance du président du Tribunal du 18 avril 2008 – CPEM/Commission(affaire T-106/08 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Nouvelle demande – Faits nouveaux – Absence – Irrecevabilité – Article 109 du règlement de procédure du Tribunal »

1.                     Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d'octroi - « Fumus boni juris » - Urgence - Caractère cumulatif (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 15-16)

2.                     Référé - Sursis à exécution - Rejet de la demande (Règlement de procédure du Tribunal, art. 109) (cf. points 25-28)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la note de débit n° 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C (2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par la décision C (1999) 2645, du 17 août 1999.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.