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Recours introduit le 27 février 2008 - CPEM/Commission

(Affaire T-106/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant : C. Bonnefoi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

-    annulation de la note de débit ;

-    reconnaissance d'un droit à une indemnisation pour atteinte publique à l'image d'un organisme agissant dans le cadre d'une mission d'intérêt général (estimée à 100 000 euros) ;

-    remboursement des frais d'avocat et d'assistance juridique rendues nécessaires et dont un état justificatif pourra être fourni.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande l'annulation de la décision de la Commission contenue dans la note de débit n° 3240912189 du 17 décembre 2007, relative à la décision de la Commission n° C (2007) 4645 du 4 octobre 2007 supprimant, suite au rapport de l'OLAF, le concours octroyé par le Fonds Social Européen pour le financement sous forme d'une subvention globale d'un projet-pilote exécuté par la requérante¹, dont l'annulation est demandée par la requérante dans le cadre de l'affaire T-444/07, CPME/Commission².

À l'appui de son recours, la requérante soutient, à titre principal, que la Commission aurait commis une erreur de droit et un excès de pouvoir dans la mesure où la note de débit contestée n'aurait pas été adressée au débiteur effectif. En invoquant la violation de l'article 135 du règlement financier n° 1605/2002³, elle fait valoir que la note de débit aurait dû être adressée à l'entité ayant joué un rôle de responsable financier dans le cadre du projet en question, qui aurait effectivement perçu les subventions du Fonds Social Européen.

En outre, la requérante fait valoir que le fait de lui avoir adressé la note de débit porte atteinte à son image et à sa crédibilité à l'égard de ses partenaires financiers compte tenu de la mission d'intérêt général qu'elle exerce.

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¹ - Décision de la Commission n° C (1999) 2645 du 17 août 1999, modifiée par la décision n° C (2001) 2144 du 18 septembre 2001.

² - JO 2008, C 37, p. 29

³ - Règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1)