Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 11 janvier 2024 – NOVIS Insurance Company, NOVIS Versicherungsgesellschaft, NOVIS Compagnia di Assicurazioni, NOVIS Poisťovňa/Česká národní banka
(Affaire C-18/24, NOVIS)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : NOVIS Insurance Company, NOVIS Versicherungsgesellschaft, NOVIS Compagnia di Assicurazioni, NOVIS Poisťovňa a.s.
Partie défenderesse : Česká národní banka
Questions préjudicielles
L’article 155 de la directive 2009/138/CE 1 (solvabilité II) doit-il être interprété en ce sens qu’il vise également les cas de contrôle, par l’autorité de contrôle de l’État d’accueil, du respect, par une entreprise d’assurance d’un autre État membre, des obligations prévues par le règlement nº 1286/2014 2 (PRIIPs) ou au titre de la directive 2016/97 3 (DDA) ?
Dans l’affirmative, découle-t-il de l’article 155 de la directive solvabilité II une compétence prioritaire de l’autorité de contrôle de l’État d’origine ainsi que l’obligation pour l’autorité de contrôle de l’État d’accueil d’épuiser en premier lieu les procédures de notification et de régularisation prévues aux paragraphes 1, 2 et 3 de cet article de la directive, même en cas de sanctions administratives infligées en application des paragraphes 5 et 6 de cet article de la directive ?
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1 Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JO 2009, L 335, p. 1).
1 Règlement (UE) no 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (JO 2014, L 352, p. 1).
1 Directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (JO 2016, L 26, p. 19).