Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2012 - DAI/Commission
(Affaire T-381/08)
[" Agriculture - Sucre - Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne - Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 - Décision 2008/445/CE - Aide rétroactive à la restructuration "]
Langue de procédure : le portugais
Parties
Partie requérante : DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA (Coruche, Portugal) (représentants : initialement J. da Cruz Vilaça, L. Romão et A. Mestre, puis R. Oliveira, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso et P. Rossi, agents)
Objet
Recours formé contre la décision 2008/445/CE de la Commission, du 11 juin 2008, fixant les montants par État membre de l'aide rétroactive à la restructuration en faveur des producteurs et des entreprises ayant procédé à une restructuration pendant les campagnes de commercialisation 2006/2007 et 2007/2008 dans le cadre du régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne (JO L 156, p. 20).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 313 du 6.12.2008.