Recours introduit le 27 février 2012 - Elegant Target Development e.a./Conseil

(Affaire T-90/12)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Elegant Target Development Ltd (Hong Kong, Chine); Eternal Expert Ltd (Hong Kong); Giant King Ltd (Hong Kong); Golden Charter Development Ltd (Hong Kong); Golden Summit Investments Ltd (Hong Kong); Golden Wagon Development Ltd (Hong Kong); Grand Trinity Ltd (Hong Kong); Great Equity Investments Ltd (Hong Kong); Great Prospect International Ltd (Hong Kong); Harvest Supreme Ltd (Hong Kong); Key Charter Development Ltd (Hong Kong); King Prosper Investments Ltd (Hong Kong); Master Supreme International Ltd (Hong Kong); Metro Supreme International Ltd (Hong Kong); Modern Elegant Development Ltd (Hong Kong); Prosper Metro Investments Ltd (Hong Kong); Silver Universe International Ltd (Hong Kong) et Sparkle Brilliant Development Ltd (Hong Kong) (représentants: F. Randolph et M. Lester, barristers, et M. Taher, solicitor).

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne.

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision 2011/783/PESC du Conseil ² et le règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil , dans la mesure où leur nom a été inscrit sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives, et

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les parties requérantes invoquent quatre moyens à l'appui de leur recours.

Dans le cadre de leur premier moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n'a pas fourni de raisons suffisantes et appropriées pour justifier l'inscription de leur nom sur la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.

Dans le cadre de leur deuxième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n'a pas répondu aux critères de désignation et/ou a commis une erreur manifeste d'appréciation en considérant que ces critères étaient satisfaits à leur égard et/ou a procédé à leur désignation sans aucun fondement juridique approprié.

Dans le cadre de leur troisième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur n'a pas garanti leurs droits de la défense ni leur droit à un contrôle juridictionnel effectif.

Dans le cadre de leur quatrième moyen, les requérantes soutiennent que le défendeur a violé, de manière totalement injustifiée ou disproportionnée, leurs droits fondamentaux, comme notamment le droit à la protection de leurs biens, de leurs affaires et de leur réputation.

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¹ - Décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 71).

² - Règlement d'exécution (UE) n° 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 961/2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319, p. 11).