Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 27 juin 2013 – Repsol YPF/OHMI – Ajuntament de Roses (R)
(affaire T‑89/12)
« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative R – Marque nationale figurative antérieure R – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Injonction adressée à l’Office – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 15)
2. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui – Exclusion (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 19)
3. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Légalité de la décision d’une chambre de recours statuant dans une procédure d’opposition – Mise en cause par l’invocation de faits nouveaux – Inadmissibilité – Prise en considération, aux fins de l’interprétation du droit de l’Union, d’une jurisprudence de l’Union ou d’une jurisprudence nationale ou internationale non invoquée devant les instances de l’Office – Admissibilité (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 65) (cf. point 22)
4. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Appréciation du risque de confusion – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 26)
5. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marques figuratives R [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 27, 43, 50-55)
6. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les marques concernées – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 28, 29)
7. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Caractère distinctif faible de la marque antérieure – Incidence [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 45, 46, 53)
8. Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Modification des termes du litige tel que porté devant la chambre de recours – Inadmissibilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4) (cf. point 66)
9. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation communautaire – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres – Décisions ne liant pas les instances communautaires (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 68)
10. Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de non-discrimination – Absence d’incidence (Règlement du Conseil nº 207/2009) (cf. point 69)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 décembre 2011 (affaire R 1815/2010-2), relative à une procédure d’opposition entre Ajuntament de Roses et Repsol YPF, SA. |
Dispositif
2) | | Repsol YPF, SA est condamnée aux dépens. |