Communication au journal officiel
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 mai 2002 dans l'affaire C-478/99:
Commission des Communautés européennes contre
Royaume de Suède 1("Manquement d'État ( Directive 93/13/CEE ( Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ( Obligation de reproduire dans la législation nationale la liste des clauses qui peuvent être déclarées abusives figurant en annexe à la directive 93/13")
(Langue de procédure: le suédois)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au "Recueil de la Jurisprudence de la Cour")
Dans l'affaire C-478/99, Commission des Communautés européennes (agents: MM. L. Parpala et P. Stancanelli) contre Royaume de Suède (agents: Mme L. Nordling et M. A. Kruse), soutenu par Royaume de Danemark (agent: M. J. Molde), et par République de Finlande (agents: Mmes T. Pynnä et E. Bygglin), ayant pour objet de faire constater que, en s'abstenant d'adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer dans son ordre juridique national l'annexe visée à l'article 3, paragraphe 3, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), le royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,
la Cour (cinquième chambre), composée de MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, D. A. O. Edward et M. Wathelet, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
a rendu le 7 mai 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté.
2)La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
3)Le royaume de Danemark et la république de Finlande supportent leurs propres dépens.
____________1 - JO C 63 du 4.3.2000