Arrêt du Tribunal du 3 octobre 2012 - Yilmaz/OHMI - Tequila Cuervo (TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO)
(Affaire T-584/10)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative TEQUILA MATADOR HECHO EN MEXICO - Marques nationale et internationale verbales antérieures MATADOR - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Mustafa Yilmaz (Stuttgart, Allemagne) (représentants : initialement F. Kuschmirek, puis F. Stangl, avocats)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Tequila Cuervo, SA de CV (Tlaquepaque, Jalisco, Mexique) (représentant : S. Salvetti, avocat)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 13 octobre 2010 (affaire R 1162/2009-2), relative à une procédure d'opposition entre M. Mustafa Yilmaz et Tequila Cuervo, SA de CV.
Dispositif
1) Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours pour autant que celui-ci tend à l'annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 13 octobre 2010 (affaire R 1162/2009-2) en ce qu'elle a accepté l'enregistrement de la marque demandée pour les produits " boissons alcooliques ".
2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) M. Mustafa Yilmaz supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par l'OHMI et par Tequila Cuervo, SA de CV.
____________1 - JO C 55 du 19.2.2011.