Recours introduit le 27 décembre 2010 - Deutsche Telekom/OHMI - TeliaSonera Denmark (nuance de magenta)

(Affaire T-583/10)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Deutsche Telekom AG (Bonn, Allemagne) (représentants: T. Dolde, V. von Bomhard et B. Goebel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: TeliaSonera Denmark A/S (Copenhague, Danemark)

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue le 22 octobre 2010 par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) dans l'affaire R 463/2009-4;

condamner la défenderesse aux dépens du présent litige ainsi que l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours, dans le cas où elle interviendrait dans ce dernier.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité : la marque de couleur consistant en une nuance de magenta pour des services relevant des classes 38 et 42 - marque communautaire enregistrée sous le n° 212787.

Titulaire de la marque communautaire : la requérante.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité : la partie demandant la nullité a fondé sa demande sur des motifs absolus de refus conformément aux articles 4 et 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil.

Décision de la division d'annulation : clôture de l'affaire à la suite du retrait de la demande en nullité.

Décision de la chambre de recours : rejet du recours en ce qu'il est irrecevable.

Moyens invoqués : violation de l'article 59 du règlement n° 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours: (i) n'a pas correctement apprécié la recevabilité du recours et (ii) a violé l'article 85, paragraphe 3, et l'article 83 du règlement n° 207/2009 du Conseil en refusant de reconnaître l'intérêt légitime de poursuivre la procédure.

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