Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien (Autriche) le 12 mars 2024 – TQ/Mr Green Limited
(Affaire C-198/24, Mr Green)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse : TQ
Partie défenderesse : Mr Green Limited
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) no 655/2014 1 en ce sens qu’il n’y a pas lieu de tenir compte d’actes du débiteur qui remontent à trois ans ou plus et/ou d’obstacles à l’exécution de la décision dans l’État membre du débiteur ?
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1 Règlement (UE) no 655/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale (JO 2014, L 189, p. 59).