Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 21 décembre 2023 – Česká síť s. r. o./Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-796/23, Česká síť)
Langue de procédure : le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Česká síť s. r. o.
Partie défenderesse : Odvolací finanční ředitelství
Question préjudicielle
La situation dans laquelle, en vertu d’une réglementation nationale spéciale en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux entités dites « sociétés » (associations de personnes sans personnalité juridique), la personne dite « associé délégué » est redevable de la TVA pour l’ensemble de la « société », alors que c’est un autre associé qui a traité avec le client final pour la prestation de services, est-elle conforme à la directive 2006/112/CE 1 du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en particulier à son article 9, paragraphe 1, et à son article 193 ?
La conformité de cette situation avec la directive 2006/112 dépend-elle du fait que cet autre associé s’est écarté des règles applicables aux actes concernant les affaires de la « société » et a traité avec le client final en son nom propre ?
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1 JO 2006, L. 347, p. 1.