Arrêt du Tribunal du 25 janvier 2023 – De Capitani/Conseil

(Affaire T-163/21)¹

[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant une procédure législative en cours – Groupes de travail du Conseil – Documents concernant une proposition législative ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises – Refus partiel d’accès – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants : O. Brouwer, avocat, et S. Gallagher, solicitor)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Bauerschmidt et K. Pavlaki, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante : Royaume de Belgique (représentants : C. Pochet, L. Van den Broeck et M. Jacobs, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants : M. Bulterman, M.H.S. Gijzen et J. Langer, agents), République de Finlande (représentant : M. Pere, agent), Royaume de Suède (représentants : C. Meyer-Seitz et R. Shahsavan Eriksson, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision SGS 21/000067 du Conseil de l’Union européenne, du 14 janvier 2021, par laquelle celui-ci lui a refusé l’accès à certains documents, portant le code « WK », échangés au sein des groupes de travail du Conseil dans le cadre de la procédure législative 2016/0107 (COD), ayant pour objet la modification de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, L 182, p. 19).

Dispositif

La décision SGS 21/000067 du Conseil de l’Union européenne, du 14 janvier 2021, est annulée.

Le Conseil supportera ses propres dépens et ceux exposés par M. Emilio De Capitani.

Le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, la République de Finlande et le Royaume de Suède supporteront leurs propres dépens.

____________

¹     JO C 206 du 31.5.2021.