Communication au journal officiel
Ordonnance du Tribunal de première instance du 2 juin 2003 dans l'affaire T-276/02, Forum 187 asbl contre Commission des Communautés européennes(
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(Aides d'État - Régime fiscal - Aide existante - Décision d'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE - Effets juridiques - Absence - Irrecevabilité)
Langue de procédure: l'anglais
Dans l'affaire T-276/02, Forum 187 asbl, établie à Bruxelles, représentée par MM. A. Sutton et J. Killick, barristers, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. R. Lyal et V. Di Bucci), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission, du 27 février 2002, ouvrant la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, CE à l'égard de la réglementation belge relative aux centres de coordination, le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 2 juin 2003 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
1)Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)La requérante supportera l'ensemble des dépens.
____________1 - )J.O. C 289 du 23.11.02