Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 9 septembre 2002 par Athanacia-Nancy Pascall contre Conseil de l'Union européenne.

    (Affaire T-277/02)

    Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 9 septembre 2002 d'un recours introduit contre le Conseil de l'Union européenne par Athanacia-Nancy Pascall, domiciliée à Bruxelles, représentée par Mes Albert Coolen, Jean-Noël Louis et Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

listnum "WP List 1" \l 1annuler la décision du concours général CONSEIL/A/393 de lui attribuer une note inférieure au minimum requis pour son épreuve orale et de ne pas l'inscrire sur la liste de réserve;

listnum "WP List 1" \l 1condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments :

A l'appui de son recours, la requérante invoque une violation de l'obligation de motivation. Selon la requérante, la défenderesse devait lui communiquer les notes qui lui ont été attribuées pour les différents éléments d'appréciation que le jury était tenu de prendre en considération.

La requérante invoque en outre une violation du cadre de légalité que constitue l'avis de concours général CONSEIL/A/393 et la violation du principe d'égalité de traitement. Selon la requérante, le jury était tenu de procéder à l'évaluation des connaissances et qualifications professionnelles et générales au cours d'un entretien en langue grecque. Cet entretien a eu lieu dans d'autres langues.

____________