Communication au journal officiel

 

Recours introduit le 10 septembre 2002 par Dyson Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

    (Affaire T-278/02)

    Langue de procédure: l'anglais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 10 septembre 2002 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur et formé par Dyson Limited, Malmesbury, Wiltshire (Royaume-Uni), représentée par Mes D. Barron, C. Jones et C. Loweth.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

-annuler la décision de la première chambre de recours de l'Office du 2 juillet 2002 (procédure de recours R 655/2001-1),

-renvoyer l'affaire devant la chambre de recours pour examen des autres motifs absolus de refus soulevés par l'examinateur sur le fondement de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, du règlement n( 40/94;

-condamner l'Office aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire déposée:"Caractéristique du produit" consistant en "un récipient transparent ou une chambre de collecte faisant partie de la surface externe d'un aspirateur" - demande d'enregistrement n( 522 144

Produits ou services:"Appareils pour nettoyer, polir et shampouiner sols et tapis; aspirateurs; applicateurs de shampooing pour tapis; polisseurs de sols; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités" (classe 7 de la classification de Nice)

Décision attaquée devant la

chambre de recours:Refus d'enregistrement par l'examinateur

Moyens du recours:Interprétation erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement n( 40/94

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