Recours introduit le 14 octobre 2010 - Gas Natural Fenosa SDG / Commission
(affaire T-484/10)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Gas Natural Fenosa SDG, SA (Madrid, Espagne) (représentants: F. González Díaz et F. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions de la partie requérante
Annuler, en vertu de l'article 263 TFUE, la décision de la Commission, du 29 septembre 2010 ;
condamner Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
La décision attaquée dans la présente procédure autorise la norme espagnole visant à compenser les coûts supplémentaires supportés par les producteurs d'électricité qui, en vertu d'une obligation de service public, doivent réaliser une partie de leur production en utilisant du charbon national.
Gas Natural Fenosa considère que la décision est contraire au droit communautaire et demande donc son annulation en se fondant sur les moyens suivants :
1. En premier lieu, la décision viole les articles 108, paragraphe 2, TFUE et 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE
1, dans la mesure où les aides contestées soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.
2. En deuxième lieu, la mesure litigieuse est contraire à diverses dispositions du traité et du droit dérivé, par conséquent l'aide ne saurait être considérée comme étant compatible avec le marché commun, à savoir :
- la réglementation communautaire sur l'environnement, concrètement les articles 4 TUE et 191 TFUE et les dispositions d'application des engagements en matière environnementale, et en particulier la directive 2003/87/CE, récemment modifiée par la directive 2009/29/CE
2, dès lors que la mesure contestée appuie le fonctionnement d'installations qui augmentent le niveau des rejets de gaz dans l'atmosphère, viole l'interdiction d'attribuer de nouveaux droits d'émissions gratuits et encourage des activités minières qui constituent une grave menace pour l'habitat naturel ;
- les règles du traité en matière de marché intérieur, concrètement les articles 34 et 49 TFUE, dans la mesure où elle entrave et rend plus coûteuse l'importation d'énergie électrique produite à partir de charbon non espagnol ou de gaz, ainsi que les projets d'expansion de la capacité de production électrique à partir de gaz et/ou de charbon importé ;
- les articles 101 et 102 TFUE en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, TFUE, en ce qu'elle encourage un comportement anticoncurrentiel de la part des producteurs de charbon espagnol ;
- l'article 126, paragraphe 1, TFUE puisque la mesure contestée augmentera inutilement et de façon disproportionnée les dépenses publiques ;
- le règlement nº 1407/2002
3, puisque elle permet d'augmenter les aides déjà accordées par des mesures précédentes, et crée une distorsion sur le marché de la production d'énergie électrique.
3. En troisième lieu, la décision viole les articles 3, paragraphe 2 et 11, paragraphe 4, de la deuxième directive sur l'électricité (directive 2003/54/CE
4), 106, paragraphe 2, TFUE ainsi que l'Encadrement communautaire sur les aides d'État sous forme de compensation de service public et le principe de proportionnalité, dans la mesure où les conditions exigées par ces dispositions en vue de la constitution d'un service d'intérêt économique général pour des raisons de sécurité de l'approvisionnement ne sont pas réunies, et, en tout état de cause, dès lors qu'il y a d'autres solutions moins pénalisantes pour atteindre les objectifs poursuivis par la mesure attaquée.