Recours introduit le 20 mai 2011 - Ellinikos Chrysos / Commission

(Affaire T-262/11)

Langue de procédure : l'anglais

Parties

Partie requérante : Ellinikos Chrysos (Kifissia, Grèce) (représentants : K. Adamantopoulos, E. Petritsi, E. Trova et P. Skouris, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision C (2011)1006 final de la Commission, du 23 février 2011 -déclarant aide d'État illégale la subvention accordée par les autorités grecques en faveur de l'entreprise minière Ellinikos Chrysos - et notamment les articles 1 à 5 de cette décision ;

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants :

Premier moyen

En constatant et en appréciant les faits de l'espèce, la Commission a commis plusieurs erreurs manifestes qui ont matériellement influencé l'application et l'interprétation par elle des conditions - prévues à l'article 107, paragraphe 1, TFUE - pour qu'il existe un avantage économique profitant à Ellinikos Chrysos.

Deuxième moyen

Lorsqu'elle a appliqué et interprété la partie de la définition de l'aide d'État - au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE - touchant à l'existence d'un avantage économique, la Commission a manifestement erré en droit dans la mesure où elle a appliqué de façon incorrecte ou erronée le principe pertinent qui est celui de l'investisseur agissant en économie de marché.

Troisième moyen

Lorsqu'elle a appliqué et interprété la condition - requise à l'article 107, paragraphe 1, TFUE - de l'existence d'un avantage économique, la Commission a commis de nombreuses erreurs en droit en concluant, sur la base de ses propres arguments infondés, sélectifs et arbitraires concernant la prétendue valeur des actifs cédés, à l'existence d'un tel avantage économique.

Quatrième moyen

Lorsqu'elle a appliqué et interprété la condition - requise à l'article 107, paragraphe 1, TFUE - de l'existence d'un avantage économique, la Commission a commis de nombreuses erreurs en droit en concluant, à tort, que la prétendue exonération d'impôts au profit de Ellinikos Chrysos constituait un avantage économique.

Cinquième moyen

La Commission a violé des règles essentielles de procédure et a abusé de son pouvoir, violant ainsi son obligation d'examiner le dossier de façon diligente et impartiale.

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