Arrêt du Tribunal du 6 février 2013 - Bopp/OHMI (Représentation d'un cadre octogonal vert)

(Affaire T-263/11)

[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant un cadre octogonal vert - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 - Offre de preuve présentée pour la première fois dans la réplique - Article 48, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal - Envoi d'un document à l'OHMI par télécopie - Règles applicables "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : Carsten Bopp (Glashütten, Allemagne) (représentant : C. Russ, avocat)

Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : initialement K. Klüpfel et D. Walicka, puis K. Klüpfel et A. Pohlmann, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 11 mars 2011 (affaire R 605/2010-4), concernant une demande d'enregistrement d'un signe figuratif représentant un cadre octogonal vert comme marque communautaire.

Dispositif

1)    La décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 11 mars 2011 (affaire R 605/2010-4) est annulée.

2)     L'OHMI est condamné aux dépens.

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¹ - JO C 238 du 13.8.2011.