Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 30 janvier 2015 –
Now Wireless/OHMI – Starbucks (HK) (now)
(affaire T‑278/13)
« Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative now – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Exigence d’éléments de preuve concrets et objectifs (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 15, 16, 19)
2. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage partiel – Incidence – Notion de « partie des produits ou des services » visés par l’enregistrement (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 57, § 2 et 3) (cf. points 24, 25, 27)
3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque – Charge de la preuve (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2) (cf. points 34, 36)
4. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage par un tiers avec le consentement du titulaire de la marque – Consentement exprès ou implicite (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 2) (cf. points 35, 38)
5. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Examen de la demande – Preuve de l’usage de la marque antérieure – Usage sérieux – Notion – Critères d’appréciation – Étendue territoriale de l’usage (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 15, § 1, 51 et 57, § 2 et 3) (cf. points 44‑47)
Objet
| Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 7 mars 2013 (affaire R 234/2012‑2), relative à une procédure de déchéance entre Now Wireless Ltd et Starbucks (HK) Ltd. |
Dispositif
2) | | Now Wireless Ltd est condamnée aux dépens. |