Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 – Marquis Energy/Conseil
(Affaire T-277/13)1
(« Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Marquis Energy LLC (Hennepin, Illinois, États-Unis) (représentants : initialement P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assisté de B. Byrne, solicitor et G. Berrisch, avocat, puis de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. França et T. Maxian Rusche, agents) ; et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants : O. Prost et A. Massot, avocats)
Objet
Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) n° 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.
Dispositif
Le règlement d’exécution (UE) n° 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Marquis Energy LLC.
Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marquis Energy.
La Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 226 du 3.8.2013.