Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 9 juin 2016 –
Marquis Energy/Conseil

(affaire T‑277/13)

« Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Affectation directe – Recevabilité – Droit antidumping à l’échelle nationale – Traitement individuel – Échantillonnage »

1.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation directe – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation directe de producteurs n’ayant pas exporté le produit frappé d’un droit antidumping (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 55, 66-80)

2.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle – Critères – Règlement instituant des droits antidumping – Affectation individuelle de producteurs n’ayant pas exporté le produit frappé d’un droit antidumping (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 81-105)

3.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Existence d’autres voies de recours – Absence d’incidence (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. point 108)

4.                     Procédure juridictionnelle – Intervention – Exception d’irrecevabilité non soulevée par la partie défenderesse – Irrecevabilité – Fins de non-recevoir d’ordre public – Examen d’office par le juge (Statut de la Cour de justice, art. 40, al. 4 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 142, § 3) (cf. point 114)

5.                     Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Règlement instituant des droits antidumping – Intérêt à agir du producteur du produit frappé par le droit antidumping (Art. 263, al. 4, TFUE) (cf. points 115-117)

6.                     Accords internationaux – Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce – GATT de 1994 – Impossibilité d’invoquer les accords de l’OMC pour contester la légalité d’un acte de l’Union – Exceptions – Acte de l’Union visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 6.10 et 9.2 ; règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 9, § 5) (cf. points 129-139)

7.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Fixation des droits antidumping – Obligation d’imposer des droits individuels à chaque fournisseur – Portée – Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 – Imposition de droits individuels aux exportateurs ou producteurs échantillonnés ayant coopéré à l’enquête (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 6.10 et 9.2 ; règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 9, § 5, et 17, § 1 et 3) (cf. points 142-149, 156-160)

8.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Déroulement de l’enquête – Échantillonnage – Modification de la composition d’un échantillon – Pouvoir d’appréciation de la Commission (Règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 17) (cf. point 150)

9.                     Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Fixation des droits antidumping – Obligation d’imposer des droits individuels à chaque fournisseur – Exceptions – Interprétation à la lumière de l’accord antidumping du GATT de 1994 – Difficultés d’établissement d’un prix à l’exportation individuel pour un producteur échantillonné ayant coopéré à l’enquête – Exclusion (Accord relatif à la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, « accord antidumping de 1994 », art. 6.10 et 9.2 ; règlement du Conseil nº 1225/2009, art. 9, § 5) (cf. points 172-189)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) nº 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

1) Le règlement d’exécution (UE) nº 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États‑Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Marquis Energy LLC.

2) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marquis Energy.

3) La Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.