Ordonnance du Tribunal du 14 novembre 2019 – Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil
(Affaire T-276/13 RENV)1
(« Dumping – Importations de bioéthanol originaire des États-Unis – Droit antidumping définitif – Abrogation de l’acte attaqué – Disparition de l’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Growth Energy (Washington, DC, États-Unis) et Renewable Fuels Association (Washington) (représentants : P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocates)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : S. Boelaert, agent, assistée de N. Tuominen, avocate)
Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et M. França, agents), ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants : O. Prost et A. Massot, avocats)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO 2013, L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne les requérantes et leurs membres.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Growth Energy, Renewable Fuels Association, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.
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1 JO C 226 du 3.8.2013.