Ordonnance du Tribunal du 25 mars 2011 - Noko Ngele/Commission e.a.
(" Responsabilité non contractuelle - Recours en partie porté devant une juridiction incompétente - Recours en partie irrecevable - Absence de lien de causalité - Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit - Articles 111 et 114 du règlement de procédure du Tribunal ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mariyus Noko Ngele (Bruxelles, Belgique) (représentant : F. Sabakunzi, avocat)
Parties défenderesses : Commission européenne (représentant : A. Bordes, agent), AT (Bruxelles, Belgique), AU (Bruxelles), AV (Bruxelles); et AW (Bruxelles)
Objet
Recours en indemnité visant à obtenir réparation du préjudice matériel prétendument subi par le requérant en raison de l'impossibilité de procéder au recouvrement d'une créance et du préjudice moral prétendument subi par le requérant en raison de l'engagement de procédures pénales contre lui en Belgique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'il est dirigé contre AT, AU, AV et AW.
2) Le chef de conclusions de M. Mariyus Noko Ngele tendant à ce que le Tribunal dise pour droit que le Centre pour le développement des entreprises (CDE) n'a jamais remplacé le Centre pour le développement industriel (CDI) et que le CDE n'a pas d'existence légale et de personnalité juridique en Belgique est rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3) La demande de M. Noko Ngele tendant à ce que le Tribunal ordonne l'exécution du présent arrêt est rejetée comme irrecevable.
4) Le surplus du recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
5) M. Noko Ngele est condamné aux dépens afférents à la présente procédure ainsi qu'aux procédures de référé.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.