Arrêt du Tribunal du 8 septembre 2021 – Brunswick Bowling Products/Commission
(Affaire T-152/19)1
(« Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et des travailleurs – Directive 2006/42/CE – Clause de sauvegarde – Mesure nationale de retrait du marché et d’interdiction de mise sur le marché d’une machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire – Exigences essentielles de santé et de sécurité – Décision de la Commission déclarant la mesure justifiée – Égalité de traitement »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Brunswick Bowling Products LLC, anciennement Brunswick Bowling & Billiards Corporation (Muskegon, Michigan, États-Unis) (représentants : R. Martens et V. Ostrovskis, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Huttunen et P. Ondrůšek, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Royaume de Suède (représentants : H. Eklinder, R. Eriksson, C. Meyer-Seitz, A. Runeskjöld, M. Salborn Hodgson, H. Shev, J. Lundberg et O. Simonsson, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2018/1960 de la Commission, du 10 décembre 2018, concernant une mesure de sauvegarde adoptée par la Suède conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d’un type de machine à relever les quilles et d’un kit complémentaire destiné à être utilisé avec ce type de machine, fabriqués par Brunswick Bowling & Billiards, et retirer les machines déjà mises sur le marché (JO 2018, L 315, p. 29).
Dispositif
Le recours est rejeté.
Brunswick Bowling Products LLC est condamnée aux dépens.
Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
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1 JO C 155 du 6.5.2019.