Arrêt du Tribunal du 1er septembre 2021 – Homoki/Commission
(Affaire T-517/19)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Rapport final de l’enquête de l’OLAF relative à la réalisation d’un projet d’investissement dans l’éclairage public en Hongrie – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel »]
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Andrea Homoki (Budapest, Hongrie) (représentant : T. Hüttl, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : B. Béres et A. Spina, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 22 mai 2019 rejetant une demande confirmative d’accès à des documents en application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).
Dispositif
La décision OCM(2019)11506, du 22 mai 2019, de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est annulée, en ce que celle-ci a refusé l’accès au rapport final de l’enquête de l’OLAF concernant le dossier OF/2015/0034/B4, expurgé des éventuelles données personnelles concernant les témoins, des notes internes et des références aux méthodes de l’OLAF.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission est condamnée aux dépens.
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1 JO C 328 du 30.9.2019.