Ordonnance du Tribunal du 17 mai 2013 - FH/Commission
(Affaire T-405/12)
(" Recours en annulation et en indemnité - Décision de la Commission de retirer au requérant les titres d'accès à ses bâtiments - Recours en annulation - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Préjudice - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : FH (Bruxelles, Belgique) (représentants : É. Boigelot et R. Murru, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision du 10 juillet 2012 par laquelle la Commission a retiré au requérant les titres d'accès à ses bâtiments ainsi que le rectificatif daté du 11 juillet 2012 et, d'autre part, demande de condamnation de la Commission à réparer le préjudice subi par le requérant.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) FH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
____________1 - JO C 331 du 27.10.2012.