Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2010 - HIT Trading et Berkman Forwarding/Commission
[" Union douanière - Importation de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) en provenance du Pakistan - Recouvrement a posteriori de droits à l'importation - Demande de remise de droits à l'importation - Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) n° 2913/92 "]
Langue de procédure : le néerlandais
Parties
Partie requérante : HIT Trading BV (Lelystad, Pays-Bas); et Berkman Forwarding BV (Barendrecht, Pays-Bas) (représentant : A.T.M. Jansen, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : L. Bouyon et H. van Vliet, agents, assistés de Y. van Gerven, avocat)
Objet
Demande d'annulation de la décision C (2009) 747 final de la Commission, du 12 février 2009, constatant que la prise en compte a posteriori de certains droits à l'importation était justifiée et que la remise de ces droits n'était pas justifiée (dossier REC 01/08).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Hit Trading BV et Berkman Forwarding BV sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 180 du 1.8.2009.