Recours introduit le 3 juin 2013 – LemonAid Beverages/OHMI – Pret a Manger (Europe) (Lemonaid)

(affaire T-298/13)

Langue de procédure : l’anglais

Parties :

Partie requérante : LemonAid Beverages GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentée par U. Lüken et J. Natzel, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Marques, dessins et modèles) (ci-après « OHMI »)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours : Prêt à Manger (Europe) Ltd (Londres, Royaume-Uni)

Conclusions :

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 13 mars 2013 (affaire R 276/2012-2) qui confirme la décision de la division d’annulation de déclarer la nullité de la marque communautaire n° 007089444 en ce qui concerne les produits litigieux des classes 32 et 33 et la décision de la division d’annulation de l’OHMI correspondante du 20 décembre 2011 (affaire 4123 C) ;

- rejeter la demande en nullité du 7 janvier 2010 visant la marque communautaire n° 007089444 dans son intégralité ;

- condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande d’annulation : la marque verbale « Lemonaid » - marque communautaire n° 7 089444

Titulaire de la marque communautaire : la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire : l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours ;

Motivation de la demande de nullité : les motifs de la demande visant à faire déclarer la nullité sont ceux qui figurent dans les articles 53, paragraphe 1, sous c), et 8, paragraphe 4, du règlement n° 207/2009 ;

Décision de la division d’annulation : la marque communautaire visée est invalide.

Décision de la chambre de recours : rejet du recours

Moyens invoqués : violation de l’article 53, paragraphe 1, lu en combinaison avec l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009.