Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 – Miettinen/Conseil
(Affaire T-303/13)1
[« Accès aux documents – Règlement (CE) n° 1049/2001 – Avis du service juridique du Conseil – Refus d’accès – Divulgation après l’introduction du recours – Disparition de l’objet du litige – Défaut d’intérêt à agir – Non-lieu à statuer »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants : O. Brouwer, E. Raedts, avocats, et A. Villette, solicitor)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : K. Pellinghelli et É. Sitbon, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision du Conseil du 25 mars 2013 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à l’avis du service juridique du Conseil portant la référence 15309/12 dans son intégralité.
Dispositif
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
3) Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Suède et de la République de Finlande.
____________1 JO C 215 du 27.7.2013.