Communication au journal officiel
ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
du 14 janvier 2004
dans l'affaire T-109/01, Fleuren Compost BV contre Commission des Communautés européennes1 (Recours en annulation - Aides d'État - Aides accordées par le royaume des Pays-Bas à des entreprises de traitement du lisier - Régime autorisé par la Commission pour une durée déterminée - Aides octroyées avant ou après la période autorisée)
(Langue de procédure: le néerlandais)
Dans l'affaire T-109/01, Fleuren Compost BV, établie à Middelharnis (Pays-Bas), représentée par Me J. Stuyck, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Di Bucci et H. van Vliet), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision 2001/521/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, concernant le régime d'aides que le royaume des Pays-Bas a mis à exécution en faveur de six entreprises de traitement du lisier (JO 2001, L 189, p. 13), le Tribunal (deuxième chambre élargie), composé de M. N. J. Forwood, président, et de MM. J. Pirrung, P. Mengozzi, A.W.H. Meij et M. Vilaras, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 14 janvier 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
Le recours est rejeté.
La requérante est condamnée aux dépens.
____________1 - J.O. C 227 du 11.8.01