Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 6 juin 2002 dans l'affaire T-105/01, Società Lavori Impianti Metano Sicilia (SLIM Sicilia) contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Fonds européen de développement régional - Projets cofinancés par le FEDER - Refus de proroger le délai pour la présentation d'une demande de paiement définitif - Recours en annulation - Recevabilité)

    Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire T-105/01, Società Lavori Impianti Metano Sicilia (SLIM Sicilia), établie à Syracuse (Italie), représentée par Mes N. Saitta, F. Saitta, M. Siragusa, F. M. Moretti et C. Lanciani, avocats, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. H. Van Vliet et M. Moretto), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision de la Commission résultant d'une lettre adressée, le 12 décembre 2000, au gouvernement italien, portant refus de proroger le délai pour la présentation de la demande de paiement définitif et clôture du dossier concernant le concours octroyé au titre du Fonds européen de développement régional n( 840503013/001, relatif au raccordement de la commune de Syracuse au réseau de gaz méthane, le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. R. M. Moura Ramos, président, et de MM. J. Pirrung et A.W.H. Meij, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 6 juin 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)La requérante est condamnée aux dépens.

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¹ - )J.O. C 212 du 28.7.01