Communication au journal officiel

 

Arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2002 dans l'affaire T-106/01, Noé Youssouroum contre Conseil de l'Union européenne(¹)

(Fonctionnaires - Pensions - Transfert de l'équivalent actuariel des droits à pension d'ancienneté acquis au titre d'activités professionnelles antérieures à l'entrée au service des Communautés)

    Langue de procédure: le français

Dans l'affaire T-106/01, Noé Youssouroum, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles, représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, contre Conseil de l'Union européenne (agents: MM. F. Anton et A. Pilette), ayant pour objet une demande d'annulation de la décision du Conseil du 8 juin 2000 portant calcul de la bonification d'annuités résultant du transfert vers le régime communautaire des droits à pension du requérant acquis au titre du régime grec, le Tribunal (troisième chambre), composé de M. M. Jaeger, président, et de MM. K. Lenaerts et J. Azizi, juges; greffier: M. J. Plingers, administrateur, a rendu le 13 juin 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

1)Le recours est rejeté.

2)Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - )J.O. C 227 du 11.8.01