Communication au journal officiel

 

Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 11 juillet 2002 dans les affaires T-107/01 R et T-175/01 R, Société des mines de Sacilor - Lormines contre Commission des Communautés européennes

(Procédure de référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Article 88 CA)

    Langue de procédure: le français

Dans les affaires T-107/01 R et T-175/01 R, Société des mines de Sacilor - Lormines, établie à Puteaux (France), représentée par Me R. Schmitt, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: M. G. Rozet et Mme L. Ström), ayant pour objet une demande, d'une part, de sursis à l'exécution des décisions de la Commission des 30 mars, 21 avril, 9 et 10 juillet 2001, et, d'autre part, de mesures provisoires tendant à ce qu'il soit enjoint à la Commission de faire droit aux plaintes que la requérante lui a adressées les 9 février et 9 mai 2001, le Président du Tribunal a rendu le 11 juillet 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)La demande en référé est rejetée.

2)Les dépens sont réservés.

____________