Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 juin 2006 - Free Trade Foods/Commission
(" Recours en annulation - Recours en indemnité - Sucre cumulant l'origine CE/PTOM - Mesure de sauvegarde - Inaction de la partie requérante - Non-lieu à statuer ")
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Free Trade Foods NV (Curaçao, Antilles néerlandaises) (représentants : M. Slotboom et N. Helder, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant : T. van Rijn, agent)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent) et République française (représentants : G. de Bergues et L. Bernheim, agents)
Objet
D'une part, une demande d'annulation du règlement (CE) n° 396/2001 de la Commission, du 27 février 2001, continuant l'application des mesures de sauvegarde concernant les importations à partir des pays et territoires d'outre-mer de produits du secteur du sucre cumulant l'origine CE/PTOM pour la période du 1er mars 2001 au 30 juin 2001 (JO L 58, p. 13), ainsi que, d'autre part, une demande de réparation du préjudice prétendument subi par la partie requérante à la suite de l'adoption du règlement attaqué.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
2) La partie requérante est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens de la partie défenderesse. Le Royaume d'Espagne et la République française supporteront leurs propres dépens.
____________1 - 2 - JO C 227 du 11.8.2001