Arrêt du Tribunal du 17 mai 2013 - Grèce/Commission
(Affaire T-294/11)
(" FEOGA - Section 'Garantie' - FEAGA et Feader - Dépenses exclues du financement - Huile d'olive - Cultures arables - Erreur manifeste d'appréciation - Majoration du taux de la correction forfaitaire en raison de la récurrence du manquement - Incidence de la réforme de la PAC sur la correction forfaitaire - Proportionnalité - Nature des dépenses destinées à l'établissement du SIG oléicole ")
Langue de procédure : le grec
Parties
Partie requérante : République hellénique (représentants : I. Chalkias et S. Papaïoannou, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : D. Triantafyllou et A. Markoulli, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision d'exécution 2011/244/UE de la Commission, du 15 avril 2011, écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section " Garantie ", du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 102, p. 33), en ce qui concerne la République hellénique.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 238 du 13.8.2011.