Arrêt du Tribunal du 14 mars 2014 – Cementos Portland Valderrivas/Commission

(Affaire T-296/11)¹

(« Concurrence – Procédure administrative – Décision de demande de renseignements – Caractère nécessaire des renseignements demandés – Indices suffisamment sérieux – Contrôle juridictionnel – Proportionnalité »)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Cementos Portland Valderrivas, SA (Pampelune, Espagne) (représentants : L. Ortiz Blanco, A. Lamadrid de Pablo et N. Ruiz García, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : F. Castilla Contreras, C. Urraca Caviedes et C. Hödlmayr, agents, assistés de A. Rivas, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2011) 2368 final de la Commission, du 30 mars 2011, relative à une procédure d’application de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil (affaire 39520 – Ciment et produits connexes).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)    Cementos Portland Valderrivas, SA est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.    

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¹     JO C 238 du 13.8.2011.